Le 23 septembre 2019 l’ARILE a signé au sein du tribunal de grande instance de Soissons sa première convention avec la Cour d’Appel d’Amiens, au titre de l’exercice des mesures pré sententielles sur le département de l’Aisne, en présence de Madame Catherine FARINELLI première Présidente, Madame Mathilde BIBES directrice de cabinet de Madame la procureure générale des chefs de juridiction de Soissons et de Monsieur Philippe JEANNIN, vice-président de l’ARILE.

 Cette convention détermine les conditions d’intervention de l’association ARILE à pouvoir procéder :

  • d’une part en matière pénale, à des mesures de contrôle judiciaire socio-éducatif, ainsi qu’à la prise en charge spécifique des auteurs de violences conjugales en pré et post sententiel (éloignement du domicile conjugal de l’auteur de violences, sursis avec mise à l’épreuve dans un objectif de maintien du suivi engagé pendant le contrôle judiciaire CPPV-CJ) et enfin, à des enquêtes de personnalité (auteurs/victimes) en matière correctionnelle et criminelle.
  • d’autre part en matière civile, à des enquêtes sociales familiales, des auditions de mineurs, et des enquêtes sociales en matière d’adoption, ainsi que toute mesure de protection des enfants en matière de violences conjugales et notamment la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement protégé (circulaire du 9 mai 2019) ou d’un droit de visite en point rencontre dédié spécifiquement aux enfants dont l’un des parents est auteur de violences conjugales.

Elle répond ainsi aux besoins spécifiquement identifiés sur le territoire de l’Aisne.